La flat tax en France, appelée officiellement prélèvement forfaitaire unique (PFU), est l'imposition appliquée par défaut aux revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières et sur cryptoactifs. Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % depuis sa création en 2018. Le contribuable conserve la possibilité d'opter pour le barème progressif, mais ce choix vaut pour l'ensemble de ses revenus mobiliers de l'année. Voici comment le mécanisme fonctionne, ce qu'il couvre et comment arbitrer.
- Taux 2026 : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
- Revenus visés : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, gains sur cryptoactifs, une partie des rachats d'assurance-vie.
- Alternative : option globale et annuelle pour le barème progressif, à cocher dans la déclaration de revenus.
- Exceptions notables : assurance-vie, PEL, CEL, revenus fonciers et plus-values immobilières restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Flat tax France : ce que recouvre le prélèvement forfaitaire unique
Le PFU a été instauré par la loi de finances pour 2018 avec un objectif affiché : simplifier et alléger la fiscalité de l'épargne financière pour la rendre plus lisible et plus compétitive face aux voisins européens. Avant cette réforme, les dividendes et intérêts entraient dans le revenu imposable et subissaient le barème progressif, ce qui pouvait porter la taxation globale bien au-delà de 50 % pour les contribuables les mieux rémunérés.
Le principe du prélèvement forfaitaire unique est simple : un taux unique, identique quel que soit le niveau de revenus, qui se décompose en deux blocs bien distincts. D'un côté, une part d'impôt sur le revenu, fixe à 12,8 %. De l'autre, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), dont le niveau dépend des lois de financement de la Sécurité sociale. Cette distinction entre impôt et contributions sociales n'est pas un détail technique, et notre article Tax aide à faire la différence entre ces prélèvements qui obéissent chacun à leur propre logique.
Pour une approche plus théorique du concept d'imposition proportionnelle et de ses déclinaisons, la page consacrée à la Flat taxation revient sur les fondements économiques de ce modèle, avant son application concrète au cas français.
Évolution du taux de la flat tax : de 30 % à 31,4 %
Pendant huit ans, le taux est resté stable à 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point sur une large partie des revenus du patrimoine et des placements, ce qui fait mécaniquement passer le PFU à 31,4 %. La part d'impôt sur le revenu, elle, n'a pas bougé.
| Période | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Taux global |
|---|---|---|---|
| Avant 2018 | Barème progressif | 15,5 % puis 17,2 % | Variable selon la tranche |
| 2018 à 2025 | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Depuis le 1er janvier 2026 | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
Le niveau futur du taux reste un sujet de débat budgétaire récurrent. Plusieurs propositions de hausse ont circulé lors des discussions parlementaires, sans que l'on puisse anticiper le résultat final. Le réflexe raisonnable consiste à se fier uniquement aux textes définitivement adoptés et publiés, plutôt qu'aux annonces relayées pendant la navette.
Revenus soumis au PFU et placements qui suivent une autre règle
Le champ du prélèvement forfaitaire unique est large, mais il n'englobe pas toute l'épargne. Les revenus concernés au taux de 31,4 % sont principalement :
- les dividendes d'actions et parts sociales, y compris ceux perçus par un dirigeant de SAS ;
- les intérêts des comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, obligations et prêts participatifs ;
- les plus-values de cession d'actions et de valeurs mobilières détenues sur un compte-titres ordinaire ;
- les gains de cession d'actifs numériques (cryptomonnaies) ;
- la fraction de gains des sorties en capital de certains plans d'épargne retraite.
D'autres placements ont un traitement spécifique. Le livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune sont totalement exonérés. Le PEA échappe à l'impôt sur le revenu après cinq ans de détention, seuls les prélèvements sociaux restant dus sur les gains. L'assurance-vie obéit à son propre régime : pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les gains sont taxés à 12,8 % d'impôt, ramenés à 7,5 % après huit ans pour la fraction de primes n'excédant pas 150 000 €, avec un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.
Point essentiel en 2026 : selon les textes publiés, la hausse de CSG ne s'applique pas à l'assurance-vie, aux plans et comptes épargne logement, aux revenus fonciers ni aux plus-values immobilières. Ces revenus restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. Un même épargnant peut donc se retrouver avec deux taux sociaux différents selon le support utilisé.
Comment la flat tax est prélevée, étape par étape
Le PFU fonctionne en deux temps, ce qui surprend souvent les épargnants qui découvrent un prélèvement sur leur relevé bancaire bien avant leur déclaration.
- Au versement du revenu : la banque ou la société distributrice prélève à la source un acompte de 12,8 % d'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire non libératoire) ainsi que les prélèvements sociaux. Pour les plus-values, rien n'est retenu au moment de la vente : tout est réglé l'année suivante.
- Au printemps suivant : les montants pré-remplis apparaissent sur la déclaration complémentaire n° 2042 C. Il faut les vérifier, compléter les plus-values ou gains crypto si besoin, et décider de cocher ou non la case 2OP pour opter pour le barème.
- À l'avis d'imposition : l'administration calcule l'impôt définitif. L'acompte versé s'impute sur l'impôt dû et l'éventuel excédent est remboursé.
Les foyers aux revenus modestes peuvent demander à être dispensés de l'acompte. Le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année doit être inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) pour les dividendes, et à 25 000 € ou 50 000 € pour les intérêts. La demande, sous forme d'attestation sur l'honneur, doit être adressée à l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre pour s'appliquer aux revenus de l'année suivante. Pour une dispense en 2027, la date limite tombe donc le 30 novembre 2026.
PFU ou barème progressif : le calcul qui permet de trancher
L'option pour le barème se justifie surtout pour les foyers dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %. Elle ouvre droit à trois avantages absents du PFU : l'abattement de 40 % sur les dividendes, la déduction d'une partie de la CSG (6,8 points) du revenu imposable de l'année suivante, et les abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Prenons 10 000 € de dividendes perçus en 2026. Les prélèvements sociaux de 1 860 € sont dus dans tous les cas. Seul l'impôt sur le revenu varie :
| Situation | Impôt sur le revenu | Économie liée à la CSG déductible | Coût total approximatif |
|---|---|---|---|
| PFU | 1 280 € | Aucune | 3 140 € |
| Barème, TMI 11 % | 660 € (sur 6 000 € après abattement) | Environ 75 € | Environ 2 445 € |
| Barème, TMI 30 % | 1 800 € | Environ 204 € | Environ 3 456 € |
À 30 % de TMI, la flat tax reste donc plus avantageuse sur des dividendes. Pour des intérêts, qui ne bénéficient pas de l'abattement de 40 %, l'option ne devient intéressante qu'avec une TMI à 0 % ou 11 %. Le positionnement dans les tranches dépend lui-même des évolutions annuelles du barème : pour mesurer l'effet d'une revalorisation des seuils, l'analyse Quels sont les changements du barème des impôts pour l'année 2019 illustre bien la mécanique d'indexation des tranches.
Attention à la portée de l'option : elle est globale et vaut pour l'ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ du PFU au titre de l'année. Impossible de garder la flat tax sur ses plus-values et de basculer seulement ses dividendes au barème. Le simulateur intégré à la déclaration en ligne permet de comparer les deux scénarios avant de valider.
Dividendes, rémunération et départ à l'étranger : la flat tax côté dirigeants
Pour le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le PFU pèse directement sur l'arbitrage entre salaire et dividendes. En SAS ou SASU, les dividendes subissent la flat tax sans cotisations sociales, ce qui les rend attractifs, au prix d'une moindre protection sociale (retraite, prévoyance). En SARL ou EURL dont le gérant est majoritaire, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est soumise aux cotisations des travailleurs non salariés et non aux prélèvements sociaux du PFU. Cette règle change profondément le calcul et doit être intégrée dès le choix de la forme juridique.
Ces arbitrages s'inscrivent dans une stratégie plus large, que détaille notre guide Optimiser sa fiscalité quand on dirige une petite entreprise, avec un ordre de décision et des limites à respecter.
Les hauts revenus doivent aussi intégrer deux contributions qui s'ajoutent au PFU : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € et 500 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, seuils doublés pour un couple) et la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un taux d'imposition minimal de 20 % au-delà de ces mêmes seuils. Enfin, un actionnaire qui transfère son domicile fiscal hors de France avec un portefeuille significatif peut voir ses plus-values latentes imposées au taux du PFU : le dispositif de l'Exit tax en France explique les conditions, le sursis de paiement et les montants à anticiper.
Erreurs fréquentes sur la flat tax et bons réflexes
Plusieurs confusions reviennent régulièrement chez les épargnants comme chez les chefs d'entreprise :
- Croire que l'acompte de 12,8 % est définitif. Il s'agit d'une avance : si l'option barème est retenue et que l'impôt réel est plus faible, la différence est restituée.
- Oublier de déclarer ses plus-values crypto ou ses comptes à l'étranger. Les gains sur actifs numériques ne sont pas pré-remplis et les comptes ouverts hors de France doivent être signalés sur le formulaire 3916.
- Appliquer 31,4 % partout. L'assurance-vie, l'épargne logement et l'immobilier restent à 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Cocher la case 2OP par habitude. L'option est révisable chaque année : une hausse de revenus peut rendre le PFU à nouveau plus intéressant.
- Manquer la date du 30 novembre. Une demande de dispense envoyée en décembre ne vaut que pour l'année d'après.
Pour les situations patrimoniales complexes (holding, cession d'entreprise, expatriation), un échange avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste reste la voie la plus sûre, les règles évoluant presque à chaque loi de finances.
La flat tax s'applique-t-elle automatiquement à mes dividendes ?
Elle s'applique par défaut. Sans action de votre part dans la déclaration de revenus, vos dividendes sont imposés à 31,4 % en 2026. Seule la case 2OP permet de basculer vers le barème progressif.
Peut-on garder le PFU sur les plus-values et le barème sur les dividendes ?
Non. L'option pour le barème est globale : elle concerne tous les revenus et gains entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique pour l'année concernée. Elle peut en revanche être modifiée d'une année sur l'autre.
Les intérêts du livret A entrent-ils dans le calcul du PFU ?
Non. Le livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les livrets bancaires fiscalisés supportent la flat tax.
Comment ne plus subir l'acompte de 12,8 % prélevé par la banque ?
Si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année respecte les plafonds, adressez une attestation sur l'honneur à votre banque avant le 30 novembre. La dispense jouera pour les revenus versés l'année suivante.
Le passage à 31,4 % concerne-t-il les contrats d'assurance-vie ?
D'après les textes publiés pour 2026, les gains d'assurance-vie restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. La hausse de CSG vise surtout les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et gains sur cryptoactifs.