Dans le cadre de leur activité, la majorité des employeurs offrent à leurs employés des véhicules de société. Cependant, il est possible qu'un conducteur soit trop assidu et soit détecté par un radar électronique. Le conducteur peut alors être sanctionné. Dans ce scénario, qui paie la sanction ? Qui est le propriétaire de l'entreprise ou le salarié ? Les éléments de réponse ici.
L'employé est dissuadé par l'entreprise
Auparavant, si le salarié d'une entreprise commettait une infraction à la circulation, le représentant légal de l'entreprise pouvait décider de le condamner ou non. Les règles ont été modifiées en France et les entreprises sont tenues de notifier une infraction. C'est à l'employé de payer l'amende et, par conséquent, il devra faire face à un retrait de points sur son permis de conduire. L'employé peut demander l'aide d'un avocat spécialisé dans les permis de conduire qui pourra l'assister dans cette situation.
L'entreprise est tenue de fournir les coordonnées des employés responsables de l'infraction au code de la route. À compter de la remise ou de l'envoi de l'avis de contravention, un représentant autorisé de l'entreprise dispose d'un délai de 45 jours pour fournir ces informations.
La nouvelle loi est applicable à une variété d'infractions routières et inclut les cas qui sont détectés par un radar. Si un employé est identifié par son patron auprès des autorités, la contravention lui sera délivrée en son nom. Si l'excès de vitesse n'est pas inférieur à 20 km/h, par exemple, un point pourra être retiré du permis de conduire et la sanction pécuniaire. Si l'excès de vitesse a été commis en dehors d'une zone construite, l'amende est de 68 EUR. Si l'excès de vitesse a été commis dans une ville ou sur une route où la vitesse est limitée à 50 km/h, l'amende est de 135 EUR. Selon les circonstances, ces montants peuvent être réduits ou augmentés sans que cela n'entraîne de dépassement.
L'entreprise en cas de non déclaration
L'entreprise qui a mis à disposition de ses employés une voiture pour le travail et aussi que la voiture a été marquée de ne pas déclarer. Dans ce cas, il s'agit d'une infraction à la loi. En tant que représentant officiel de l'entreprise, vous pourriez être confronté à trois situations en cas de non déclaration :
- Vous devrez payer la première pénalité d'un montant de 68 EUR ou 135 EUR.
- Vous devrez payer une pénalité forfaitaire qui pourra atteindre la somme de 750 EUR.
- La personne morale (société) est passible d'une amende d'environ 3 750 EUR.
Il n'y a pas de déduction de points mais toutes les amendes qui doivent être payées par l'entreprise seront payées sur les fonds individuels du représentant légal de l'entreprise. Par ailleurs, il est important de rappeler que si vous ne choisissez pas de blâmer votre employé mais que vous décidez d'effectuer vous-même le paiement, vous ne pourrez pas déduire ce montant de son salaire. Il est important de noter que la prise en charge de l'amende par l'entreprise est considérée comme une aide en nature soumise aux cotisations de sécurité sociale.
