Quel recours pour non paiement d’une facture ?

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Vos clients sont incapables de payer leurs dettes à la date limite ? Vous avez des difficultés à convaincre vos clients d'effectuer des paiements ? Il existe plusieurs solutions pour résoudre ce problème. Il s'agit de méthodes légales qui peuvent vous aider à récupérer votre argent. Apprenez-en davantage sur ces options légales !

Utilisez les différentes stratégies de relance

Une lettre de relance est une procédure amicale qui invite votre débiteur à payer sa dette. Cette lettre est l'occasion d'un rappel au client. Elle l'informe que le délai initial de paiement de la dette est dépassé. Elle peut également être utilisée comme preuve des efforts déployés pour rembourser la dette à l'amiable, si l'affaire est portée devant le tribunal. Si vous décidez d'envoyer une lettre de rappel à votre client, elle doit répondre à certaines exigences. Elle doit répondre aux exigences suivantes :

  • être envoyée le plus tôt possible après la date d'échéance.
  • inclure le numéro de facture ainsi que la date de la facture.
  • Inclure le montant que vous réclamez
  • préciser la date d'échéance.
  • Le délai supplémentaire accordé pour régler la dette.

Essayez également de contacter le client par courrier électronique ou par e-mail. Malheureusement, ni la lettre ni le courriel n'ont beaucoup de succès. Leur principal avantage réside dans le fait qu'ils laissent une trace de vos actions. Le rappel téléphonique vous permet d'établir une communication avec votre client. Soyez assertif et essayez de déterminer la raison du retard.

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Envoyez une lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure est la seule option amiable avant une action en justice. La lettre de mise en demeure n'est pas un recours obligatoire, mais elle a un impact plus important qu'un simple rappel. La mise en demeure indique au client que vous êtes prêt à engager une action en justice au cas où il ne respecterait pas le délai que vous lui avez fixé.

Une fois que votre débiteur est conscient qu'il risque des conséquences juridiques, il peut décider de régler ses dettes. La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé, avec accusé de réception. Il s'agit d'une confirmation du statut d'impayé de la facture. La facture.

En dernier ressort, vous pouvez recourir au recouvrement judiciaire pour les factures non payées.

Il s'agit de la seule possibilité de faire payer votre débiteur. Vous pouvez ainsi obtenir un titre exécutoire pour obliger le débiteur à vous rembourser. Si le tribunal vous donne ce titre, vous pouvez faire appel à un huissier. Son travail consiste à saisir les biens d'un débiteur insolvable pour lui imposer une obligation. Les quatre procédures de recouvrement judiciaire comprennent la demande d'injonction de payer, l'injonction temporaire, la sommation de payer et le recours judiciaire.

Les deux méthodes ci-dessus sont peu coûteuses, faciles et rapides à utiliser et peuvent être utilisées l'une avec l'autre. L'injonction de payer prend la forme d'une action. Elle est recommandée si le client est dans l'incapacité de payer la facture ou s'il a de sérieux différends. La sommation de payer permet à la personne qui vous doit de l'argent de se présenter devant un juge pour un procès extrêmement long et coûteux. Vous devrez payer tous les frais de justice et les frais d'avocat. Il est recommandé de demander aujuge une ordonnance conservatoire avant la date du procès afin debloquer les biens du client. Cela vous garantira d'être payé.

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Franck Contigo

Franck Contigo

Je suis Franck, 42 ans et 2 enfants. J'ai toujours été passionnée de business peu importe le domaine. J'ai créer 2 entreprises et rencontré divers problèmes, j'en parle aujourd'hui dans mon blog pour vous aider. Je rédige avec passion sur des sujets qui j'espère vous plairont.

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