Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est toujours recommandé de faire établir un constat d'huissier avant le début des travaux en France. Cela vous permettra d'identifier tous les risques éventuels qui pourraient entraver l'achèvement de votre projet (les "coûts futurs") et vous aidera également à négocier avec les voisins lorsque les travaux seront terminés.
Vous pouvez faire appel au dernier Fonds de compensation immobilière (FCI) sans présenter de constat d'huissier avant le début des travaux, mais cette procédure devient de plus en plus compliquée et plus susceptible de déclencher des réactions négatives de la part des voisins.
Si vous ne souhaitez pas faire appel au fonds, il est possible de négocier directement avec les voisins. Cependant, ils risquent de contester les conclusions du PCF qui sont généralement considérées comme "strictes" en matière d'indemnisation.
Un constat d'huissier avant le début des travaux est indispensable pour éviter des problèmes majeurs avec vos voisins dans un avenir proche.
Quelles sont les responsabilités à assumer avant le début des travaux ?
Pour rappel, vous devez obtenir l'accord de la copropriété ainsi que l'autorisation de l'urbanisme pour mettre en œuvre votre projet avant d'entamer les démarches. Ensuite, vous devez réparer les dommages qui pourraient être causés par la durée du projet afin de vous assurer que l'accès est disponible pendant cette période et qu'il n'y a pas de construction à proximité des voies publiques.
On ne peut pas toujours compter sur l'accord de la copropriété ou du service d'urbanisme pour commencer la construction...
En réalité, le projet peut être retardé pour différentes raisons. Le service chargé de l'urbanisme peut également prendre plusieurs mois pour donner son accord ou refuser votre demande.
Si vous n'obtenez pas l'accord de la copropriété avant de commencer les travaux ou si vous ne prévoyez pas l'accès du public pendant cette période ou encore si vous ne vous assurez pas du respect des exigences du permis de construire et/ou du permis d'aménager, vous pourriez vous retrouver dans une situation difficile au cours de l'exécution de votre projet.
Qui paie l'assistance de l'huissier ?
En tant que demandeur, vous êtes redevable des frais d'huissier. Le défendeur n'est pas concerné par ces frais. Toutefois, si l'huissier intervient sans votre consentement ou contre votre avis, vous êtes libre de demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait de cette intervention.
Quel est le coût d'un constat d'huissier avant travaux ?
Le coût d'un constat d'huissier avant travaux dépendra de l'infraction qui a été commise. Le coût peut être calculé selon trois méthodes. Le constat d'huissier préalable au travail peut être calculé sur la base d'un pourcentage de vos revenus ou sur la base d'un montant prédéterminé.
En France, il est obligatoire de déterminer entre 240 et 320EUR TTC pour effectuer un constat avant ou après le travail.
Quelle est la portée de ce constat ?
En général, le constat d'huissier vous fournira une vue d'ensemble de la situation et des suggestions pour vos projets futurs. Si vous envisagez de construire votre propre structure, le constat d'huissier comprendra les éléments qui pourraient constituer une part importante du processus de construction (proximité de structures protégées et de monuments historiques, etc.), le document comprendra également un ensemble de suggestions pour que votre projet respecte les marges de sécurité de la loi et ne porte pas atteinte à l'environnement naturel.
Faut-il établir un constat d'huissier à la suite des travaux ?
Il n'est pas nécessaire d'établir un constat d'huissier à la suite des travaux. Mais les informations recueillies par l'huissier avant les travaux peuvent vous aider à effectuer une analyse précise du risque.
D'une manière générale, le constat d'huissier est une formalité à prendre en compte lors de la réalisation de votre projet Il vous apporte une garantie juridique importante pour éviter des coûts et des désagréments coûteux en cas de litige avec votre voisin à long terme.
