Loi Hoguet : Quelles sont les règlementations et obligations pour les professionnels immobiliers ?

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Le secteur de l'immobilier est régi par des règles spécifiques qui protègent à la fois l'agent immobilier et l'acheteur. La plus importante de ces règles est la loi Hoguet du 2 janvier 1970, établie par Michel Hoguet et adoptée en France sous l'égide de Georges Pompidou. Cette loi définit les droits et obligations des courtiers, des chasseurs d'appartements ainsi que des gestionnaires de biens immobiliers. Quelles sont les responsabilités des professionnels de l'immobilier telles que définies par la loi Hoguet ? Voici les principaux aspects à connaître.

L'émission d'un ordre

Pour acheter ou vendre un logement, le propriétaire doit délivrer un mandat à l'administrateur. L'administrateur doit posséder une carte professionnelle exigée par la loi Hoguet et délivrée par la CCI. Le mandat comprend généralement le nom du bureau de vente, l'identification du propriétaire, le nom du bien, et de nombreuses autres choses.

Selon les circonstances, il peut s'agir d'un mandat de gestion de vente ou de recherche immobilière. Quel que soit le cas, l'agent immobilier est tenu de documenter le type de mandat dans le registre Hoguet. La loi prévoit quatre types de mandats :

  • le mandat simple ;
  • le mandat exclusif
  • le mandat semi-exclusif ainsi que
  • le mandat coexclusif.

Chacun doit respecter le cadre d'un prédéfini et comporter des spécificités comme l'objet et la durée ainsi que le montant de la rémunération du mandataire et les pouvoirs dont il dispose. Le numéro d'enregistrement ainsi que les modalités de partage de la rémunération doivent figurer sur l'acte. Une fois l'enregistrement effectué, les deux parties peuvent faire appel en cas de litige, selon les règles de la loi Hoguet. Sachez que le décret doit porter les signatures des deux parties.

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La gestion locative

Elle se définit par l'ensemble des actions entreprises pour gérer l'exploitation du bien. C'est la location de la responsabilité de la sécurité de la rénovation et d'autres choses. Pour mener à bien cette démarche, la loi Hoguet se concentre sur deux aspects essentiels, qui comprennent l'affichage et les annonces.

La liste des prix

Une société immobilière doit être transparente avec ses clients. Il est donc essentiel d'afficher tous les détails de ses services à l'entière attention de tous. Même si la loi Hoguet permet de fixer discrétionnairement les coûts et les responsabilités, ceux-ci doivent être facilement accessibles aux clients à la réception. Si vous possédez des sites internet, les prix doivent être affichés sur les pages stratégiques ou l'onglet des tarifs. Pour les annonces sur les réseaux sociaux, des liens de redirection doivent être inclus.

Annonces immobilières

Pour promouvoir la location ou la vente d'un logement, les publicités ou annonces immobilières sont nécessaires pour attirer les investisseurs potentiels. La loi Hoguet précise que lorsque la durée de location est supérieure à 90 jours, les éléments suivants doivent être inclus .

  • le coût du loyer ;
  • des informations sur l'emplacement exact de la propriété (numéro du district du canton, numéro du canton, etc.)
  • le nombre de mètres carrés de surface habitable ;
  • le montant des frais et la manière de les récupérer ;
  • le type de propriété ; le type de propriété
  • le montant des frais de vérification de l'état du bien.

Le montant TTC doit être clairement indiqué, de même que l'annonce doit préciser le prix de cession avec les frais d'agence inclus. Il reste du devoir de l'agent qui vend le bien de vérifier la solvabilité future de l'acheteur et l'état du bien.

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Assurance financière pour les agents immobiliers

Dans le cas des agents immobiliers aux Etats-Unis, la loi Hoguet exige la présentation d'une assurance de la valeur financière afin d'exercer les fonctions de gestion de la copropriété syndicale et des transactions impliquant les fonds de gestion. Si l'agent immobilier ne déclare pas détenir des fonds, il n'est pas tenu de présenter une assurance de garantie financière.

Rémunération

Bien que la loi Hoguet n'impose aucune structure d'honoraires fixe, elle fournit quelques lignes directrices pour la rémunération des agents immobiliers. En effet, l'article 6 suggère le versement d'honoraires uniquement et seulement dans le cas où le processus de location ou de vente s'avère fructueux. En outre, le professionnel doit être en mesure de signer l'acte de vente avant de recevoir son paiement.

Les prestataires sont en mesure d'offrir des prix compétitifs s'ils proposent de faibles écarts. Le choix des commissions est laissé à la discrétion des experts. Il est important de rappeler que le non-respect des conditions du contrat peut entraîner une peine de prison de deux ans qui peut être suivie de l'imposition d'une amende pouvant aller de 30 000 à 300 000 euros.

Franck Contigo

Franck Contigo

Je suis Franck, 42 ans et 2 enfants. J'ai toujours été passionnée de business peu importe le domaine. J'ai créer 2 entreprises et rencontré divers problèmes, j'en parle aujourd'hui dans mon blog pour vous aider. Je rédige avec passion sur des sujets qui j'espère vous plairont.

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