Les recettes fiscales sur les revenus obtenus aux jeux d’argent en Suisse en 2023

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Les recettes fiscales en matière de jeux en Suisse proviennent de divertissements précis. Elles proviennent des impôts sur les gains des jeux d’argent. Il existe des règles précises en la matière. Parlons justement de la manière dont ça se passe en 2023.

Jouer sur un casino en ligne en Suisse

Le casino en ligne est autorisé en Suisse. Toutefois, l’opérateur doit justifier d’une autorisation de la CFMJ. C’est la Commission fédérale des maisons de jeu. À souligner que les joueurs intéressés peuvent aisément trouver une adresse suisse fiable. Il suffit de se rendre à l’adresse https://topcasinosuisse.com/mobile/. Des experts du secteur y recommandent les meilleures adresses. Ici, les casinos mobiles sont mis en avant. Cela veut dire que le site a été pensé pour un usage sur mobile. L’affichage est optimisé sur tous les terminaux. Le jeu reste confortable sur Smartphone et tablette. Au-delà de ce confort, d’autres paramètres sont importants. La sécurité est incontournable. De même que l’innovation. Les casinos présentés font appel à des technologies de pointe.

Les casinos européens ne possèdent pas un statut légal. Néanmoins, s’amuser sur ces sites n’est pas sanctionné. Même si cela a été le cas avant. Mention spéciale pour le poker. Des tournois sont accessibles aux gamblers suisses. Des rencontres en collaboration avec des enseignes étrangères sont disponibles. 

Alors, comment ça se passe globalement pour l’imposition ? Quels sont les jeux autorisés ? Les conditions d’imposition. Décortiquons tout cela.

Les jeux autorisés

Jeux de casino

Les jeux de casino traditionnels sont autorisés. Que ce soit le poker, le blackjack ou encore la roulette. Il est aussi bien possible de jouer dans une salle qu’en ligne. Attention, seuls les casinos peuvent proposer ces divertissements.

Il existe une particularité pour le poker. Les tournois sont envisageables hors des casinos. Il existe néanmoins une condition à respecter. Une autorisation d’exploitation cantonale est obligatoire.

Jeux d’adresse

Trois opérateurs peuvent en proposer :

  • Loterie Romande ;
  • Maisons de jeu ;
  • Swisslos.

À noter qu’il existe des exceptions pour certaines catégories de jeux d’adresse. La loi sur les jeux d’argent en Suisse ne prévoit pas de dispositions en fonction de leur exploitation. Voici ces cas remarquables :

  • Exploitation non automatisée ;
  • Pas à l’échelle intercantonale ;
  • Jeux d’adresse hors ligne.

Ce sont donc des loisirs autorisés. Il n’a pas de restriction applicable. Cependant, il peut exister des règles cantonales spécifiques.

Paris sportifs et loteries

Les paris sportifs ainsi que les loteries peuvent être proposés. Toutefois, seuls deux opérateurs sont habilités à les proposer. Il s’agit de la Loterie Normande et Swisslos. C’est le cas dans plusieurs cantons. Ces enseignes peuvent faire appel à un appareil de tirage au sort de numéros. Il leur est également possible de proposer de la loterie en ligne.

À noter que des associations ou des sociétés peuvent quand même faire des offres. Toutefois, le service ne peut être disponible que dans le même endroit que l’événement. Prenons l’exemple de paris hippiques. Les paris sont proposés exclusivement au sein de l’hippodrome. Dans ce cas-ci, les pronostics en ligne sont prohibés. De même que le recours à un automate.

Soulignons quelques éléments importants pour les paris sportifs. Parier avec de l’argent réel est possible. À condition que cela soit lié avec un événement. En dehors de ce cadre, ce n’est pas autorisé. Faire des pronostics est envisageable auprès d’un point de vente ou via Internet. Les paris en direct sont aussi possibles.

Les recettes fiscales liées aux jeux d’argent en Suisse

Avant tout, il faut savoir que l’imposition des gains liée aux jeux d’argent diffère selon les cas. Différents paramètres entrent en ligne de compte. En fonction de la catégorisation, deux impôts peuvent s’appliquer.

D’un côté, il y a l’Impôt Fédéral Direct (IFD). Il correspond à un impôt sur le revenu pour les personnes physiques. Dans le cas d’une personne morale, il s’assimile à un impôt sur le bénéfice. Chaque canton définit les conditions de taxation. Par ailleurs, la perception va également se faire à ce niveau. Cela se fait pour le compte de la Confédération. Cette institution en assure également la surveillance.

D’un autre côté, il y a l’impôt cantonal et communal sur le revenu. C’est l’ICC. Les bases de calcul sont similaires à l’IFD. La différence se trouve au niveau de l’existence d’un impôt sur la fortune. Dans ce cas, les règles et les taux ne sont pas toujours les mêmes. Ces facteurs dépendent d’abord du canton. La commune peut aussi définir des conditions.

Voici le résumé des règles fiscales sur les revenus des jeux d’argent. Sachant que les informations sont visibles sur le site institutionnel.

Libellés Conditions d’imposition  Frais à payer
Jeux dont la finalité est la promotion de ventes (ne sont pas soumis à la Loi sur les Jeux d’Argent)  Gains excédant 1 000 CHF – IFD et ICC (limite fiscale en vigueur) Taux forfaitaire de 5 % sur les gains imposables. 

  • Maximum de 5 029 CHF pour l’ICC ;
  • Maximum de  5 200 CHF pour l’IFD.
Jeux de grande envergure
  • Imposition sur les gains excédant 1 000 000 CHF pour l’ICC ;
  • Imposition sur les gains excédant 1 038 300 CHF pour l’IFD  
  • Franchise d'imposition applicable
Jeux de casinos en ligne Mises effectives sur une année :

  • Maximum de 25 000 pour l’ICC ;
  • Maximum de 26 000 pour l’IFD.
Jeux de petite envergure Exonération fiscale Absence de frais à déduire
Jeux de casino Exonération, sauf dans le cas d’activité indépendante
Jeux non autorisés Imposition intégrale
Jeux à l'étranger

Voyons tout cela dans les détails.

Comment remplir la déclaration d’impôt ?

L’ensemble des gains issus des jeux d’argent doivent être visibles sur la déclaration d’impôt :

  • Loteries ;
  • Jeux de hasard ;
  • Jeux d’adresse.

Cette règle est valable, même pour les revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt.

Il faut aussi connaître le cas particulier des gains en nature. Cela peut être des voyages ou des voitures… Dans ce cas, c’est la valeur marchande qui est à déclarer. Il faut prendre celle de la date d’obtention du gain.

En ce qui concerne le caractère imposable, celui-ci dépend de :

  • Lieu où jeu est organisé ;
  • Le siège de l’entité organisatrice.

Les joueurs peuvent ainsi être fixés. Ils n’auront pas de surprise sur leur avis d’imposition.

Imposition des jeux locaux

Jeux de casino en Suisse

Jouer à cette catégorie de jeux n’implique pas d’impôt. Aucune taxation sur les gains n’entre donc dans les recettes fiscales 2023.

Attention, il faut alors s’amuser dans un casino terrestre. Ce dernier étant basé sur le territoire helvétique. Les catégories de jeux accessibles dans ce type d’établissement sont concernées. Citons le baccarat, la roulette, le poker ou encore le blackjack.

Jeux de petite envergure en Suisse

Différentes catégories de divertissements peuvent être concernées. Les voici :

  • Petites loteries

Prenons l’exemple d’un loto. L’organisateur peut être un club ou une association locale. Ici, la mise unitaire ne doit pas excéder 10 CHF. Le total des mises ne dépasse pas 100 000 CHF. Ou 500 000 CHF dans certaines conditions. Dans tous les cas, les gains ne sont pas imposables.

  • Paris sportifs sur place

Il peut s’agit d’une course hippique dans le canton de Vaud. Les paris sont effectués localement. La mise unitaire ne doit pas dépasser 200 CHF. En outre, le montant total misé n’excède pas 20 000 CHF. Ici non plus, aucun impôt ne s’applique.

  • Tournois de poker de petite envergure

Une fois de plus, il s’agit d’un tournoi local. La mise de départ de chaque joueur est soumise à une limite. Son montant maximum est de 200 CHF. La somme de toutes les mises de départ ne dépasse pas 20 000 CHF. À souligner qu’il existe d’autres limitations. En effet, il existe un maximum de tournois quotidiens et par lieu. Quoi qu’il en soit les gains résultants de ces événements ne sont pas imposables.

  • Tombolas

La tombola peut être lancée par un club ou une association. L’organisateur doit être un local. Les sommes des mises déposées ne doivent pas dépasser 50 000 CHF. Les gains correspondants ne sont pas imposables.

Les jeux locaux de grande envergure

Dans cette catégorie les gains font l’objet d’un abattement. Il est de 1 000 000 CHF pour l’Impôt Cantonal et Communal. Le plafond est de 1 038 300 CHF pour l’Impôt Fédéral Direct. En pratique, le montant des gains qui dépasse ces limites est imposable.

  • Les jeux intercantonaux

Il peut à la fois s’agir de loterie ou de paris sportifs. Ou d’autres jeux d’argent. L’organisation englobe plusieurs cantons en même temps. Citons l’exemple de l’Euromillions. Le participant peut acheter son ticket auprès d’un kiosque de son canton. Cela peut aussi être un parieur. Ce dernier fait son pronostic auprès du kiosque du coin.

  • Jeux en ligne locaux

Ce sont les paris sportifs et les loteries. Dans ce cas-ci, les jeux en ligne ne peuvent être organisés par deux opérateurs. Il s’agit de la Loterie Normande et de Swissloss.

  • Jeux automatisés

Attention, ce sont des jeux disponibles dans un lieu en brique et mortier. Dans un bistrot par exemple. Ils appartiennent à la catégorie de jeux de hasard et d’argent. Ils possèdent un caractère automatisé. De manière générale, il s’agit de machines à sous.

  • Jeux en ligne locaux

Les divertissements en question sont disponibles via Internet. Néanmoins, ils sont proposés exclusivement par des opérateurs suisses. Citons le Grand Casino Bern dans sa version en ligne. Ou encore Swissonline Games. À souligner que les tournois de poker en ligne sont également classés dans cette catégorie. Leur organisation étant assurée par un casino local.

Jeux de promotion de ventes

Dans ce cas, ce sont des entreprises ou des commerçants qui organisent des jeux. Il peut s’agir de jeux d’adresse ou encore de loterie. Leur objectif étant de promouvoir leurs ventes. La plupart du temps, les organisateurs opèrent dans le secteur des médias. 

Généralement, les cadeaux se présentent sous forme de bien en nature. Une voiture, un voyage ou un autre lot. À titre d’illustration, cela peut être un ticket à gratter de Migros. Ces jeux d’argent pouvant être diffusés à la radio ou à la télévision. Mentionnons aussi des mots fléchés avec des cadeaux à la clé. Ou encore un abonnement à un magazine en contrepartie de récompenses.

Du point de vue de l’imposition, les gains en sont épargnés lorsqu’ils ne dépassent pas 1 000 CHF. À partir de ce montant, l’impôt s’applique.

Des jeux proposés par des opérateurs basés à l’étranger

Avant tout, il faut savoir que l’impôt s’applique ici sur la totalité des gains.

Jouer à l’étranger

Tous les jeux d’argent sont englobés. Que ce soit la loterie, les jeux d’adresse ou les jeux de hasard. La personne concernée joue en dehors de la Suisse. Voici quelques exemples concrets :

  • S’amuser dans un casino en France ;
  • Participer à un tournoi de poker en Espagne ;
  • Acheter un billet pour l’Euromillions en Allemagne ;
  • Prendre un ticket de pari sportif en Italie ;
  • Gagner une voiture après un tirage au sort sur une télévision aux Pays-Bas ;
  • Gagner une voiture grâce à un tirage au sort organisé par une agence de voyages portugaise.

Jeux en ligne étrangers

L’opérateur proposant le jeu en ligne est basé à l’étranger. Il n’est pas réglementé en Suisse. C’est-à-dire qu’il ne possède pas d’autorisation en Suisse. Il n’est pas non plus en possession d’une concession. Cela inclut les sites Web étrangers. Cela implique un hébergement et une exploitation hors des frontières helvétiques. Que ce soit des jeux de casino ou des paris sportifs.

Autres paramètres fiscaux à connaître

Déduction fiscale

Les gains imposables sur les jeux peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire. Celle-ci est de 5 % concernant les mises. Néanmoins, il existe des limites à ces dernières :

  • 5 000 CHF pour l’ICC ;
  • 5 200 CHF pour l’IFD.

Il existe toutefois une exception. Celle-ci concerne les jeux en ligne. Ces derniers étant disponibles auprès de casinos en ligne. Ou encore de version en ligne des maisons de jeu suisses. Les plafonds augmentent sur la déduction des mises :

  • 25 000 CHF pour l’ICC ;
  • 26 000 CHF pour l’IFD.

À souligner que les déductions sont valables pour chaque année fiscale.

Le taux d’imposition

Le taux est le même à l’échelle cantonale et communale. Pour les gains de loterie, il est fixe : 10 %. Dans certains cas, un impôt paroissial peut s’appliquer. Le taux est alors de 8 % de l’impôt cantonal.

Le taux diffère pour l’Impôt Fédéral Direct. L’imposition se fait au même taux que tous les autres revenus. Le taux s’applique alors au total des revenus. Voici la répartition :

  • Impôt cantonal : 10 % ;
  • Impôt communal : 10 % ;
  • Impôt paroissial : près de 1 % ;
  • Impôt fédéral : 11,5 %.

Le total n’excède alors pas 32,5 %. En tout cas, le taux global sera toujours en dessous de 35 %.

Impôt anticipé

Cet impôt a été déduit sur un gain de jeu d’argent. Un remboursement est effectué lorsque ce gain est déclaré. Cet avoir est comblé via compensation. Cela se fait lors du décompte final par exercice fiscal. Soulignons le cas d’un gain en nature. Une annonce doit être faite auprès de l'Administration fédérale des contributions. Par ailleurs, c’est l'organisateur qui s’en charge. Celui-ci doit communiquer des informations complètes :

  • Valeur du gain ;
  • Nom du gagnant ;
  • Adresse du gagnant.

Conclusion : les recettes fiscales suisses sur les jeux d’argent en 2023

Les recettes fiscales sur les jeux d’argent en Suisse dépendent directement des gains des joueurs. Sachant que certains revenus ne sont pas imposables. Dans tous les cas, les impôts ainsi recueillis sont inclus dans l’Impôt Fédéral Direct. Les contribuables concernés versent aussi l’impôt anticipé. Les prévisions en la matière étant respectivement de 28 662 et 6 056 millions. Une importante part de ces montants est composée des recettes fiscales sur les jeux d’argent.

 

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Franck Contigo

Je suis Franck, 42 ans et 2 enfants. J'ai toujours été passionnée de business peu importe le domaine. J'ai créer 2 entreprises et rencontré divers problèmes, j'en parle aujourd'hui dans mon blog pour vous aider. Je rédige avec passion sur des sujets qui j'espère vous plairont.

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