L’assurance loyers impayés est une assurance qui permet de garantir le paiement des loyers d’un bien immobilier. Cette assurance permet de couvrir les risques d’impayés et de dégradations locatives. Elle est obligatoire pour les propriétaires bailleurs, mais elle peut également être souscrite par les locataires. Nous allons voir comment fonctionne cette assurance et quelles sont les différentes garanties proposées par les assureurs.
Quelle est l'assurance loyers impayés ?
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous le mettez en location ? Pensez à souscrire une assurance loyers impayés. Cette couverture permet de se prémunir contre les éventuels risques liés à la location. Pourtant, il est important de savoir que cette garantie ne couvre pas toutes les situations.
Il faut ainsi distinguer plusieurs types de sinistres : Le défaut de paiement du loyer par le locataire ; Le non-paiement des charges ; L’impossibilité pour le locataire d’assumer son obligation de quitter les lieux suite à un jugement rendu en sa défaveur. Certains événements peuvent impacter la solvabilité du locataire (licenciement, divorce…). Ces incidents peuvent avoir des conséquences sur le versement du loyer ou même entraîner la résiliation du bail.
Les causes d’exclusion La garantie des loyers impayés ne prend pas en charge les situations suivantes : Si le logement est loué vide ; Si le logement est loué meublé ; Si le locataire n’est pas assuré pour ce type de contrat ; Si vos revenus sont inférieurs au plafond fixé par la loi Alur (loi n°2014-366) ; S’il s’avère que votre locataire est un descendant direct du propriétaire (enfants…) ou si votre bien a été acquis via un dispositif fiscal spécifique (Robien, Borloo…) ; S’il s’avère que votre locataire a été condamnée pour violence conjugale ou familiale ou encore si elle figure au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Pourquoi est-il important de souscrire à une assurance loyers impayés ?
L'assurance loyers impayés est une assurance à souscrire lorsque vous mettez en location un bien immobilier. Cette assurance permet d’assurer le paiement des loyers et des charges locatives du bailleur, que ce soit pour un propriétaire-bailleur ou un gestionnaire de patrimoine.
L’assurance loyers impayés a pour objectif de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés afin d’éviter toute situation de difficulté financière. Tout comme une assurance habitation classique, cette garantie couvre plusieurs cas : - Le défaut de paiement du locataire suite à sa défaillance financière (chômage et/ou surendettement) - La non-restitution du dépôt de garantie au terme du bail - La faillite personnelle du locataire ou son expulsion par la justice Les risques sont assurables jusqu’à 2 ans après la date d’effet du contrat.
Il existe différents types d'assurances loyers impayés :
Pourquoi souscrire à une assurance responsabilité civile ?
Que couvre l'assurance loyers impayés ?
L’assurance loyers impayés est une assurance qui couvre les risques d’impayés de loyers. Ce type d'assurance peut être souscrite par tout propriétaire bailleur, quelle que soit la nature de son bien (bail meublé ou non meublé). Cette garantie assure le paiement des loyers et charges locatives en cas d’impayés du locataire. Elle permet au bailleur de se faire rembourser le montant des échéances impayées par son assureur.
Lorsque le bail est résilié, nous ne sommes plus couverts pour les éventuelles impayés à venir.
Quelles sont les conditions pour souscrire à une assurance loyers impayés ?
Le dispositif d’assurance loyers impayés permet à un bailleur de se protéger contre les risques d’impayés de loyer. Ce dispositif n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé aux propriétaires qui souhaitent sécuriser leurs revenus locatifs et leurs biens immobiliers.
Lorsque vous louez votre bien immobilier, cela peut être problématique en cas d’impayés. En effet, non seulement vous allez devoir assumer la gestion des procédures, mais également la responsabilité du paiement du loyer si votre locataire n’a pas pu honorer ses obligations. Si par malheur votre locataire venait à ne plus payer son loyer, la loi prévoit quelques solutions pour récupérer son investissement initial : Vous pouvez tout d'abord mettre fin au bail en demandant au tribunal du lieu où est située la location de prononcer une résiliation judiciaire du contrat de location. Une fois que le juge a rendu sa décision, vous pouvez donner un congé à votre locataire pour rechercher un nouveau logement afin de trouver une solution adaptée à la situation.
Votre assurance couvrira les frais liés à cette résiliation en cas d'impayés et les frais de relogement si le déménagement doit avoir lieu rapidement après la signature du congé.
Combien coûte l'assurance loyers impayés ?
Vous avez dans l’idée de vous investir dans un projet locatif.
Vous êtes séduit par le concept et vous souhaitez en savoir plus sur les avantages, mais aussi sur les risques de ce type d’investissement.
L'assurance loyers impayés est une solution qui permet à un propriétaire bailleur de se protéger contre les risques liés aux loyers impayés. Elle est toutefois onéreuse. Si elle peut constituer une protection intéressante, cette assurance n'est pas sans inconvénient.
Il faut savoir que le coût de cette couverture dépend du montant des loyers assurés et du niveau de garantie choisie : - Garantie loyer impayé simple : la garantie ne prend en charge que les paiements des dettes locatives non professionnelles dues par le locataire et qui résultent d'un litige entre le propriétaire et son locataire ; - Garantie loyer impayé + charges : la garantie prend également en charge les charges locatives ; - Garantie loyer impayé + charges + frais d’expulsion : la garantie comprend aussi les frais engendrés par une procédure d’expulsion du logement loué.
Où puis-je trouver une assurance loyers impayés ?
Il est important d’être assuré, que ce soit pour une location ou un investissement locatif. En effet, sans assurance loyers impayés, il vous sera impossible de louer un bien immobilier.
Les risques sont souvent nombreux : non-paiement des loyers par le locataire, dégradations du logement par le locataire, chômage partiel ou total de ce dernier… Pour éviter ces situations délicates et pénibles, il est conseillé de souscrire à une assurance loyers impayés. Cette garantie permet ainsi de couvrir les éventuelles difficultés financières d’un locataire.
L'assurance loyers impayés permet la prise en charge des frais liés aux procédures judiciaires engagées contre le locataire indélicat afin d'obtenir le versement de la somme due au propriétaire bailleur.
L’assurance loyers impayés prend en charge les frais liés aux procédures judiciaires engagées contre les locataires indélicats afin d’obtenir le versement des sommes dues au propriétaire bailleur. Elle peut également permettre une prise en charge des indemnités versées au propriétaire bailleur si celui-ci a été contraint de raser sa maison suite à la destruction du bâtiment causée par un incendie provoqué par son locataire. Elle peut également permettre une prise en charge des indemnités versées au propriétaire bailleur si celui-ci a été contraint de raser sa maison suite à la destruction du bâtiment causée par un incendie provoqué par son locataire.
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L'assurance loyers impayés est une assurance qui garantit le paiement des loyers de votre locataire en cas d'impayé. Cette assurance n'est pas obligatoire, mais elle peut être très utile pour vous protéger contre les risques d'impayés.
