En général, lors de l'achat d'un produit ou d'un service, le client se voit facturer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de manière indirecte. En effet, les entreprises facturent cette taxe à leurs clients et l'incorporent dans le coût de leur produit ou service. Elles sont ensuite tenues de payer la TVA collectée aux autorités fiscales. L'autoliquidation est une méthode conçue pour limiter la fraude à la TVA tout en assurant une sortie de trésorerie limitée. Il existe plusieurs sortes de systèmes d'autoliquidation (sur les transactions d'importation locale).
Qu'est-ce que le mécanisme d'autoliquidation ?
L'autoliquidation de la TVA entraîne une inversion des rôles pour le contribuable en ce qui concerne le paiement de la TVA au Trésor (appelé "payeur"). En France, par exemple, il existe un mécanisme interne d'autoliquidation applicable aux transactions interentreprises lorsque le vendeur n'est pas établi en France et que l'acheteur est une entreprise enregistrée à la TVA en France (qui possède un numéro de TVA français).
Par conséquent, le vendeur est censé émettre une facture exempte de TVA, indiquant qu'il a utilisé la méthode d'autoliquidation.
Il est important de rappeler que lorsqu'une entreprise étrangère s'engage dans ce type d'activité en tant que fournisseur, elle n'est pas tenue d'être identifiée à la TVA en France.
La France met également en place un système d'autoliquidation automatique et obligatoire qui s'applique aux opérations d'importation en France. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise qui importe des produits en France par l'intermédiaire de sociétés étrangères, ce système vous concernera. Renseignez-vous auprès d'experts sur les mécanismes d'autoliquidation afin de connaître les mesures à prendre au moment opportun. Ce n'est pas sans raison que certaines réglementations ont été modifiées depuis les premiers jours de 2022.
Autoliquidation de la TVA Quelles sont les règles d'autoliquidation de la TVA depuis le 1er janvier 2022 ?
Des modifications ont été apportées aux règles relatives à la TVA depuis le 1er janvier 2022. La gestion et le paiement de la TVA à l'importation incombaient au service des douanes. A partir de 2022, c'est la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui s'en chargera. En revanche, les personnes physiques qui ne sont pas catégorisées à la TVA en France doivent rester redevables de la TVA et déclarer les importations à la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits indirects).
Conformément à la réforme, l'autoliquidation est désormais obligatoire et automatique pour toute entreprise qui effectue des opérations d'importation en France. Il n'est donc plus nécessaire d'obtenir un agrément préalable à l'accomplissement de la procédure de déclaration-paiement de la TVA.
Conformément à la dernière réglementation, toute entreprise qui ne dispose pas d'un code TVA intracommunautaire français et qui souhaite importer des produits en France doit obtenir un numéro. Cela s'applique à toutes les personnes morales tenues de payer la TVA, quel que soit leur lieu d'implantation. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être obtenu en contactant le SIE (Service des Impôts des Entreprises et Extraordinaires).
La DGDDI a publié des instructions qu'elle invite les structures concernées par l'autoliquidation à respecter. Il s'agit notamment de :
- le bulletin officiel des douanes n° 7440 du 23 novembre 2021 sur les modalités d'application de l'autoliquidation de la TVA à l'importation au 1er janvier 2022.
- Note de politique de dédouanement du bureau de dédouanement ndeg21000196 du 23 novembre 2021 concernant le processus de mise en œuvre de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA, etc.
D'autres instructions relatives au mécanisme d'autoliquidation sont fournies par le département des douanes. Vous pouvez consulter leur site.
Dans quelles circonstances l'autoliquidation est-elle applicable ?
Dans les nouveaux changements, l'autoliquidation est applicable à toutes les opérations de sortie et d'importation qui relèvent des régimes suspensifs. Les transactions concernées sont indépendantes du fait qu'elles soient déductibles ou non. Cela signifie que votre entreprise sera tenue de recourir à l'autoliquidation lorsque vous importerez des produits de l'étranger.
Dans cette situation, vous devrez remplir votre déclaration de TVA via impots.gouv.fr en fonction du régime fiscal auquel vous êtes soumis. Sachez que toutes les activités concernées par le nouveau régime fiscal sont listées par la notice de la déclaration de TVA qui est disponible sur impots.gouv.fr.
Comment puis-je inverser le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2022 ?
Si vous étiez bénéficiaire du dispositif d'autoliquidation avant 2022, il est important de savoir que le processus n'est pas identique à partir de cette année. Désormais, vous devez communiquer votre numéro de TVA sur la déclaration de douane afin d'autoliquider la TVA. L'administration vérifiera alors l'authenticité du code TVA intracommunautaire français.
Sachez que le format de ce numéro est le suivant : FR + 11 caractères alphanumériques. Si le numéro n'est pas valide, vous recevrez un message d'erreur. La déclaration en douane n'est pas remplie. Vous devrez demander une seconde fois le code intracommunautaire français précisément à votre SIE. Si le code est valide, la procédure se déroulera normalement. Il est possible de modifier le nom du redevable de la TVA dans une déclaration en douane. Ces différentes opérations s'effectuent au moyen de formulaires mis à votre disposition par le service des impôts.
Un autre formulaire que vous pouvez utiliser pour l'autoliquidation est spécialement conçu pour faciliter la régularisation de la procédure ainsi que la demande de remboursement. Depuis février 2022, la DGDDI permet aux redevables de la TVA de revoir les informations pré-remplies sur la déclaration en douane via un portail en ligne. Pour y accéder, vous devrez créer un compte utilisateur.
Sur la plateforme, vous verrez un tableau qui contient les détails de vos déclarations en douane pendant une période de dénombrement. On y trouve entre autres le numéro de la déclaration, la date à laquelle elle a été déclarée "bonne à prendre" ainsi que le numéro de l'article et la nomenclature de l'article et le taux de TVA qui a été appliqué et plus encore. N'hésitez pas à contacter les organismes compétents pour obtenir plus de détails sur l'autoliquidation.
