Auto-entrepreneur : l’assurance décennale change-t-elle ?

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L'assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction. Sa souscription présente de nombreux avantages, et si elle n'est pas respectée, elle peut entraîner des sanctions. Quelles sont les raisons pour lesquelles les entrepreneurs indépendants doivent souscrire une assurance annuelle ? Que doivent-ils faire pour être en conformité avec les nouvelles règles en vigueur ? Nous vous invitons à découvrir tous les détails essentiels sur les obligations d'assurance annuelle pour les auto-entrepreneurs.

Pourquoi les entrepreneurs indépendants ont-ils besoin d'une assurance décennale ?

L'assurance décennale présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, car elle les protège de la ruine financière et leur évite également de faire faillite.

L'assurance décennale est obligatoire pour les entrepreneurs indépendants.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tous les artisans et entrepreneurs du secteur de la construction de souscrire une assurance décennale. Peu importe que vous soyez ingénieur, architecte, carreleur ou plombier, vous êtes concerné par cette loi. Même si vous êtes indépendant, vous devez souscrire une assurance afin de ne pas enfreindre la loi. De plus, cette police d'assurance offre de nombreux avantages.

La garantie est décennale et offre un niveau de protection optimal en cas de dommage.

L'assurance annuelle couvre les auto-entrepreneurs contre les défauts ou les dommages pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de réception des travaux. En d'autres termes, cette assurance les protège des charges financières pouvant résulter de tout dommage susceptible de porter atteinte à l'intégrité du bâtiment.

Conformément à l'article 1792 du Code civil, tout constructeur travaillant sur un chantier de construction peut être tenu responsable de tout défaut ou dommage. Par conséquent, si un élément ou une pièce d'installation compromet l'intégrité de la construction, la garantie du maître d'œuvre doit être honorée.

auto-entrepreneur garantie décennale

Elle couvre la possibilité de dommages

Un entrepreneur indépendant n'est pas à 100% à l'abri des problèmes de construction après l'achèvement d'une tâche. C'est pourquoi il est préférable de se protéger en souscrivant une garantie décennale. Mais seuls les dommages d'un certain montant peuvent être couverts par ce type d'assurance. Nous parlons de ceux qui rendent la structure impropre à l'usage auquel elle est destinée. Cela comprend les fissures importantes ou les glissements de terrain, les problèmes de toiture et d'étanchéité.

Elle garantit la crédibilité de l'entreprise

Avant de choisir une entreprise de construction, les clients doivent évaluer les capacités et la crédibilité des experts dans ce domaine. Si vous avez une assurance décennale, les clients ont davantage confiance en vos capacités.

En d'autres termes, la garantie décennale est un gage de fiabilité d'une entreprise indépendante pour ses clients. C'est un signe de votre professionnalisme tout en donnant à vos clients potentiels un sentiment de sécurité pour les convaincre de vous choisir pour la construction de leur projet. L'assurance décennale peut ajouter de la valeur à votre nom.

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Avez-vous besoin d'une assurance décennale si vous êtes indépendant ?

Toutes les entreprises travaillant dans le secteur de la construction sont responsables de leur obligation décennale. En effet, votre client a le droit de vous contester et de demander des réparations pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Par ailleurs l'article L.243-3 du Code des assurances précise les sanctions qui sont infligées aux artisans qui ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Des garanties similaires sont prévues pour les auto-entrepreneurs ainsi que pour les autres entreprises de construction.

Le contrat décennal couvre toutes les situations juridiques, quelles qu'elles soient. Elle est exigée pour tout métier dans lequel vous rénovez ou construisez des bâtiments.

En plus de la garantie décennale, l'assurance RC Pro est requise pour un entrepreneur indépendant agréé, comme un architecte ou un artisan par exemple. Cette assurance vous protège des dommages que des tiers causent lors de l'exécution de travaux. De plus, elle est avantageuse en offrant une protection financière si vous ou l'un de vos collaborateurs met en cause votre responsabilité professionnelle.

L'assurance responsabilité professionnelle n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs indépendants dont l'activité n'est pas réglementée. Cependant, il est vivement recommandé de se prémunir financièrement, notamment en cas de litige avec des fournisseurs ou des clients.

Les spécificités d'une assurance décennale sous-traitants

Il existe deux dérogations auxquelles il faut penser avant de souscrire une assurance décennale. Si vous êtes un entrepreneur qui effectue des travaux de rénovation ou de construction en tant que sous-traitant , aucune loi n'exige une assurance décennale. En fait, vous n'avez pas d'accord direct avec le client. Toutefois, l'entrepreneur qui vous emploie doit être assuré.

Êtes-vous un entrepreneur indépendant qui utilise des équipements mobiles ? Dans ce scénario, vous n'êtes pas soumis à l'exigence d'une garantie décennale puisqu'elle ne couvre que les éléments qui ne peuvent être séparés de l'ouvrage principal. Vous devrez donc rechercher différents types d'assurance.

Tout entrepreneur est protégé par une assurance qui couvre la responsabilité civile (RC Pro) et une assurance biennale, qu'il soit sous-traitant ou non. C'est pourquoi il est crucial de vérifier le montant de la couverture d'assurance avant de souscrire une police d'assurance d'une durée de dix ans. La meilleure option est d'opter pour un contrat d'assurance qui comporte les deux assurances mentionnées ci-dessus.

Que peuvent faire les entrepreneurs indépendants pour se conformer aux nouvelles règles ?

Pour bénéficier de la sécurité d'un plan d'assurance décennal, vous devez souscrire votre contrat d'assurance avant le début de votre emploi. En effet, aucune entreprise ne garantira les travaux si vous avez signé une convention d'assurance après le début des travaux. Avant de signer une assurance décennale, un entrepreneur indépendant passe par le processus de vérification des exigences suivantes.

La situation géographique du lieu des travaux

Il faut connaître la zone géographique avant de choisir un assureur décennal. De la même manière, votre chantier doit être situé dans la zone de couverture d'un certain. Après avoir signé votre contrat, veillez à vérifier ces informations, sinon vous risquez de ne pas être protégé en cas de sinistre.

L'exactitude des devis et des factures est conforme à la nouvelle réglementation

Les entrepreneurs indépendants doivent respecter des consignes strictes pour établir un devis et une facture afin d'être protégés par l'assurance décennale. Avant d'envoyer ces documents à vos clients, assurez-vous qu'ils contiennent les informations essentielles suivantes

  • le nom qui est utilisé pour la garantie décennale retranchée
  • l'adresse et le nom de votre compagnie d'assurance.
  • la zone de couverture géographique de votre contrat.
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Les entrepreneurs individuels doivent également écrire "EI" avant ou après leur nom afin d'être en conformité avec les mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs.

Les attestations décennales à présenter aux clients.

Sur la base de la loi Macron du 6 août 2015, chaque entrepreneur indépendant est tenu de présenter une attestation d'assurance aux clients. Ces derniers ont la possibilité de demander ce document avant de signer une convention de prestation de services BTP.

Ce document est obligatoire et contient des informations importantes sur l'assuré et l'assureur, ainsi que sur la légalité du contrat, et la date d'émission de l'attestation annuelle. Il décrit également chaque activité couverte par l'assurance.

Le processus d'enregistrement du chiffre d'affaires

Depuis janvier 2019, tout entrepreneur indépendant est tenu de déclarer son chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cela concerne tous les micro-entrepreneurs quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Cette réforme simplifie le calcul des cotisations à payer puisqu'il est automatisé.

indépendants BTP assurance décennale

Comment trouver une compagnie d'assurance qui puisse répondre aux exigences de cette nouvelle réglementation ?

Vous êtes à la recherche d'un contrat d'assurance pour la décennale qui soit conforme aux dernières exigences ? Nos suggestions vous seront utiles pour éviter toute mauvaise surprise.

L'assistance d'un courtier d'assurance

Les professionnels de l'assurance connaissent toutes les exigences relatives à la garantie décennale. Faire appel à un courtier est un moyen incontestable de trouver une entreprise digne de confiance. En outre, ils vous donnent de précieux conseils tout en vous permettant de négocier le coût de l'assurance.

Un courtier peut également vous aider à vérifier les assurances. En effet, avant de souscrire une assurance décennale, il est important de comparer les garanties les plus élevées proposées par les compagnies d'assurance. De plus, vous devez tenir compte des exclusions de garantie qui diffèrent d'une compagnie à l'autre. En effet, un certain nombre de contrats d'assurance décennale ne couvrent pas l'isolation extérieure ou les revêtements hydrauliques.

C'est pourquoi l'assistance d'un courtier est indispensable pour assurer la protection de vos travaux. Il peut vous aider à trouver un cabinet qui aura l'obligation de couvrir les entrepreneurs et orienter votre recherche vers un cabinet qui a une convention incluant la responsabilité civile.

Comparer les devis d'assurance décennale

Le coût et les garanties d'une police d'assurance décennale peuvent varier en fonction de différents facteurs. Nous vous suggérons de ne pas vous concentrer sur les garanties les plus basses. Il est important d'examiner plusieurs offres avant d'en choisir une.

N'ayez pas peur de demander des devis à différentes compagnies d'assurance annuelle. Cela vous aidera à déterminer les couvertures les plus intéressantes ainsi que les meilleures offres conformes aux exigences du moment. Vous pouvez également faire appel aux sites de comparaison en ligne pour trouver des contrats intéressants qui répondent aux dernières normes.

Pour vous assurer de recevoir un service de qualité, veillez à déclarer toutes les activités que vous avez entreprises lorsque vous demandez un devis. En réalité, une compagnie d'assurance fonde sa décision sur les détails que vous fournissez. Si vous avez omis une action, vous risquez de perdre votre couverture d'assurance en cas de problème.

Franck Contigo

Franck Contigo

Je suis Franck, 42 ans et 2 enfants. J'ai toujours été passionnée de business peu importe le domaine. J'ai créer 2 entreprises et rencontré divers problèmes, j'en parle aujourd'hui dans mon blog pour vous aider. Je rédige avec passion sur des sujets qui j'espère vous plairont.

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