L’assurance garantie loyer impayé est une assurance qui permet de se protéger contre les risques d’impayés de loyers. En effet, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location, il est possible que votre locataire ne puisse pas payer son loyer. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à une assurance garantie loyer impayé pour vous couvrir contre ces risques. Nous allons voir un peu plus en détail ce qu’est cette assurance et comment elle fonctionne.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'assurance garantie loyer impayé ?
Afin de bénéficier de l’assurance garantie loyer impayé, certaines conditions doivent être respectées. Ces dernières sont les suivantes :
- Avoir un bail écrit
- Etre le propriétaire ou le gestionnaire du logement
- Souscrire une assurance garantie loyer impayé
Que couvre l'assurance garantie loyer impayé ?
L'assurance garantie loyer impayé est une assurance qui couvre les propriétaires en cas de non-paiement des loyers par le locataire. En effet, cette assurance permet aux propriétaires d’être protégés contre les risques liés au bail. Toutefois, il faut savoir que cette assurance ne s’applique que si le locataire est solvable et qu'il paie régulièrement son loyer.
Le montant de la prime d’assurance dépend du type de location (location vide ou meublée) ainsi que du montant du loyer hors charges et hors taxes.
L'assurance garantie loyer impayé est-elle obligatoire ?
L’assurance garantie loyer impayé est une assurance qui vous permet de percevoir un loyer dans le cas où votre locataire ne peut pas payer son loyer. Cette assurance vous offre donc une protection contre les risques liés aux impayés de loyers.
L'assurance garantie loyer impayé est obligatoire pour toute personne souhaitant louer un logement, que ce soit à titre privé ou professionnel.
Les conditions pour souscrire une assurance garantie loyer impayé ? Comme toute assurance, celle-ci n’est pas obligatoire.
Vous pouvez décider de souscrire une assurance garantie loyer impayé mais elle n’est pas obligatoire.
Il faut savoir qu’avant la loi ALUR, les propriétaires bailleurs n’avaient aucune obligation concernant la souscription d’une assurance garantie des risques locatifs (GRL). Cependant, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la souscription d'une GRL est obligatoire pour tout propriétaire bailleur souhaitant mettre en location un logement vide ou meublé à usage d'habitation principale et dont le revenu fiscal de référence du locataire est inférieur au plafond fixé par décret (voir liste des plafonds de ressources sur le site internet www. service-public. fr).
Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de non-paiement du loyer ?
En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut résilier votre contrat et entamer une procédure d'expulsion. Cette procédure peut prendre plusieurs mois et elle n’est pas gratuite.
Vous pouvez également demander des indemnités qui seront versées directement par l’assurance garantie loyer impayé pour vous permettre de payer votre dette locative.
Les indemnités sont définies dans les conditions particulières du contrat.
Le calcul du montant des indemnités est basée sur un certain nombre de critères : la durée de location, le type de logement (meublé ou vide), le montant du loyer hors charges… Dans tous les cas, ces indemnités ne doivent pas excéder 2 mois de loyers impayés. De plus elles ne peuvent représenter plus de 1/3 des revenus du ménage locataire en cas d’impayés sur une année civile complète. Enfin, vous avez la possibilité de cumuler les aides liées à ce type d’assurance avec les aides au logement dont vous pouvez bénéficier si vos revenus sont faibles (ALF/ALS).
Le propriétaire peut-il se retourner contre le locataire en cas de non-paiement du loyer ?
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Cela signifie que le propriétaire doit fournir au locataire un bien sain et conforme aux normes établies par la législation en vigueur.
Le bailleur est aussi tenu de remettre au locataire les équipements mentionnés dans le contrat.
Il est possible pour le propriétaire d’exiger du locataire qu’il paie une certaine somme à titre de dépôt de garantie avant la signature du bail. Si ce n’est pas le cas, il peut demander des indemnités à son ancien occupant si cette somme n’a pas été utilisée comme caution pour couvrir les dégâts. Le contrat de location doit stipuler la durée minimale du bail qui est généralement fixée à trois ans ainsi que les conditions relatives notamment à l'entrée et à la sortie des lieux loués, aux charges ou aux travaux effectués par l'occupant. En cas de non-paiement des loyers ou des frais annexes, le propriétaire peut faire appel à un huissier afin qu’il procède à une saisie sur le compte bancaire du locataire ou alors exiger que celui-ci verse une provision mensuelle pour règlement des dettes en cours. Dans tous les cas, il ne faut surtout pas se contenter d’un simple courrier recommandé envoyé au locataire pour lui signifier son refus d'acquitter ses dettes car cela constitue un délit pénal grave passible d'une amende pouvant atteindre 9 000 euros ainsi que d'une peine allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement!
Pour conclure, l'assurance garantie loyer impayé est une assurance qui couvre les propriétaires d'un bien immobilier en cas de loyers impayés.
