Flat taxation : comprendre le PFU et son taux

Un dirigeant qui perçoit des dividendes, un épargnant qui touche des intérêts, un investisseur qui cède des titres : tous rencontrent la même ligne sur leur déclaration. La flat taxation, appelée aussi prélèvement forfaitaire unique, a remplacé en 2018 un empilement de régimes distincts par un taux unique. Comprendre son périmètre et son calcul permet d'éviter deux erreurs classiques : payer plus que nécessaire, ou croire que tous les placements sont logés à la même enseigne.

Flat taxation : définition et logique d'un impôt proportionnel

Une flat tax est un impôt à taux unique : tous les contribuables concernés supportent le même pourcentage, quelle que soit la hauteur de leur revenu. Le concept, défendu dès les années 1980 par les économistes Robert Hall et Alvin Rabushka, puis popularisé par Arthur Laffer, repose sur une idée simple : un taux bas et identique pour tous réduirait les comportements d'évitement et simplifierait la déclaration.

En France, cette logique a été transposée aux seuls revenus du capital. La loi de finances pour 2018 a créé le prélèvement forfaitaire unique, souvent abrégé PFU. Il ne s'agit donc pas d'un impôt universel qui remplacerait le barème progressif sur les salaires, mais d'un régime forfaitaire ciblé sur l'épargne et les placements financiers. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu continue de s'appliquer aux revenus d'activité, avec ses tranches et sa tranche marginale d'imposition.

La différence de philosophie est nette. Un impôt progressif fait varier le taux selon le revenu, dans une logique de redistribution. Un impôt proportionnel applique un taux constant, dans une logique de neutralité et de lisibilité. Cette opposition entre progressivité fiscale et proportionnalité de l'impôt structure encore aujourd'hui le débat public sur la fiscalité de l'épargne.

Le taux du prélèvement forfaitaire unique et sa décomposition

Le taux global du PFU s'élève à 30 %. Il ne s'agit pas d'un impôt unique au sens administratif, mais de l'addition de deux prélèvements distincts, appelés en une seule fois.

La part sociale, qui atteint 17,2 %, a elle-même une histoire. La CSG appliquée aux revenus du patrimoine est passée de 15,5 % à 17,2 % au 1er janvier 2018, en même temps que la création du PFU. Toute réforme future des prélèvements sociaux modifie donc mécaniquement le taux global, sans que la part fiscale de 12,8 % bouge. C'est pourquoi il faut vérifier le taux en vigueur pour l'année de perception, et non se fier à un chiffre mémorisé plusieurs années auparavant.

Le calcul est ensuite direct : le PFU s'applique à l'assiette fiscale, c'est-à-dire au montant brut des revenus encaissés, avant application éventuelle de déductions propres à certains produits. Un dividende de 10 000 euros supporte ainsi 3 000 euros de prélèvements, sauf option contraire.

Quels revenus du capital entrent dans le champ de la flat taxation

Le périmètre du PFU couvre l'essentiel des revenus mobiliers et des gains tirés de placements financiers. On y retrouve :

• les dividendes et revenus assimilés distribués par les sociétés ;
• les intérêts d'obligations, de comptes à terme et de comptes de dépôt rémunérés ;
• les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
• les revenus distribués par certains fonds et structures d'investissement ;
• les intérêts des plans d'épargne logement et comptes d'épargne logement, pour les contrats ouverts depuis 2018.

Pour un dirigeant, le cas des dividendes mérite une attention particulière. L'arbitrage entre rémunération et distribution ne se joue pas seulement sur le taux du PFU : il faut aussi tenir compte de l'impôt sur les sociétés en amont et des cotisations sociales applicables à la rémunération. La question rejoint celle de l'Optimiser sa fiscalité quand on dirige une petite entreprise, où l'ordre des décisions compte davantage que le taux pris isolément.

Avant d'aller plus loin, un point de vocabulaire aide souvent. Le mot Tax recouvre en français des réalités assez différentes selon le contexte, entre impôt, taxe et cotisation. Cette distinction n'est pas cosmétique : elle détermine qui collecte, qui paie et sur quelle base.

Placements exclus et régimes fiscaux dérogatoires

Tous les produits d'épargne ne sont pas soumis au PFU. Certains en sont exclus, d'autres bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui peut s'avérer plus favorable.

L'assurance-vie illustre bien la nuance. Le PFU ne s'applique pas de la même façon selon l'ancienneté du contrat et la date des versements. Après huit ans, un abattement annuel s'applique sur les gains, et le taux effectif peut descendre nettement en dessous de 30 %, notamment pour les primes versées avant septembre 2017. Le PEA, de son côté, offre une exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans de détention, seuls les prélèvements sociaux restant dus.

Ces régimes dérogatoires ne sont pas des niches fiscales au sens strict, mais des enveloppes conçues pour orienter l'épargne vers certains supports. Les confondre avec le PFU conduit à surestimer sa charge réelle sur l'ensemble d'un patrimoine.

Flat taxation ou barème progressif : comment trancher

Le PFU s'applique par défaut. Mais le contribuable peut opter, chaque année, pour l'imposition de ses revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu, complété par les mêmes prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce choix est global : il porte sur l'ensemble des revenus concernés, et il est irrévocable pour l'année.

L'arbitrage dépend d'un seul paramètre décisif : la tranche marginale d'imposition. Si votre TMI est de 0 % ou 11 %, le barème progressif est presque toujours plus avantageux, car l'impôt sur le revenu y est inférieur à 12,8 %. À 30 %, le calcul devient serré. Au-delà, le PFU redevient clairement gagnant.

Deux mécanismes compliquent toutefois la comparaison. D'abord, l'option pour le barème ouvre droit à la CSG déductible, ce qui réduit légèrement l'impôt de l'année suivante. Ensuite, certains revenus bénéficient d'abattements spécifiques dans le cadre du barème, comme le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le calcul mérite donc d'être posé, pas estimé au doigt mouillé.

Pour situer votre situation, il est utile de relire les tranches applicables, notamment à travers Quels sont les changements du barème des impôts pour l'année, avant de comparer les deux scénarios sur un même montant de revenus.

Trois simulations chiffrées pour arbitrer

Prenons un contribuable qui perçoit 8 000 euros de dividendes et se situe dans une TMI donnée. Les montants ci-dessous comparent le PFU au barème progressif, hors effets d'abattement et hors CSG déductible, pour isoler l'effet du taux.

À cela s'ajoutent, dans les deux cas, 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 1 376 euros sur 8 000 euros. Le tableau montre que le point de bascule se situe autour de 12,8 % de taux marginal effectif : en dessous, le barème gagne ; au-dessus, le PFU reprend l'avantage.

Un dirigeant qui hésite entre salaire et dividendes doit intégrer une variable supplémentaire : les cotisations sociales sur la rémunération, qui n'existent pas sur les dividendes. Dans ce cas, la comparaison ne se limite plus au taux d'impôt, et l'accompagnement d'un Expert-comptable en ligne permet de poser le calcul complet sur l'exercice.

Points de vigilance avant d'opter pour le PFU ou le barème

Le choix se joue sur quelques réflexes simples. Vérifiez d'abord votre revenu fiscal de référence, qui conditionne l'accès à certaines exonérations et à la contribution différentielle sur les hauts revenus. Contrôlez ensuite la date d'ouverture de vos contrats : un PEL ouvert avant 2018 ne suit pas les mêmes règles qu'un contrat plus récent.

Anticipez enfin le calendrier. L'option se déclare au moment de la déclaration de revenus, et une erreur se corrige difficilement après coup. Un cas concret aide souvent à fixer les idées : voir Comment Pierre Catala gère-t-il ses impôts montre comment un particulier organise ses arbitrages sur plusieurs exercices plutôt que sur une seule année.

Rappelons pour finir que les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances. Les ordres de grandeur présentés ici valent pour le régime de droit commun du PFU, et doivent être confirmés au regard de votre situation personnelle et de l'année concernée.

La flat taxation s'applique-t-elle à tous les revenus du capital ?

Non. Le PFU couvre les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières, mais plusieurs placements en sont exclus ou relèvent d'un régime spécifique. C'est le cas du Livret A, du LDDS, du LEP, du PEA et de l'assurance-vie, dont la fiscalité obéit à des règles propres.

Quel est le taux de la flat tax ?

Le taux global est de 30 %, composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette part sociale regroupe la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Toute évolution de ces prélèvements modifie le taux global.

Peut-on choisir entre le PFU et le barème progressif chaque année ?

Oui. L'option pour le barème progressif se prend lors de la déclaration de revenus et vaut pour l'ensemble des revenus du capital de l'année. Elle est irrévocable pour cet exercice, mais peut être reconduite ou abandonnée l'année suivante.

L'assurance-vie est-elle soumise à la flat tax ?

Elle relève d'une fiscalité spécifique. Après huit ans de détention, un abattement annuel s'applique sur les gains, et le taux effectif peut être inférieur à celui du PFU, en particulier pour les versements antérieurs à septembre 2017.

Le PEA est-il concerné par le prélèvement forfaitaire unique ?

Après cinq ans, les gains d'un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Le PFU ne s'applique donc pas dans les mêmes conditions que sur un compte-titres ordinaire.

Comment déclarer des revenus soumis au PFU ?

Les revenus concernés sont reportés sur la déclaration annuelle de revenus, sur les lignes prévues à cet effet. Le prélèvement est souvent opéré à la source par l'établissement payeur, puis régularisé lors de la déclaration.